Généralités
Mise en place de l’Institut National des Données de Santé (INDS)
L’Institut des Données de Santé (IDS), créé en 2007 pour veiller à la qualité des données de santé et en faciliter l’accès, devient l’Institut National des Données de Santé (INDS) pour renforcer en particulier l’accompagnement des organismes publics et privés par la mise en place de procédures simplifiées d’accès aux données préalablement homologuées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
S’agissant du Système National des Données de Santé, l’INDS est désormais le point d’entrée unique pour les organismes demandant l’accès à ses données.
L’INDS est également garant de l’intérêt public des études, recherches et évaluations pour lesquelles un accès aux données de santé est demandé. Il mettra en place un comité d’expertise sur l’intérêt public chargé d’examiner les demandes en cas de doute sur les finalités du projet.
Il publie chaque année un rapport transmis au Parlement.
Les membres de l’INDS
L’INDS regroupe un ensemble d’acteurs plus large que ceux qui étaient membres de l’IDS. L’IDS regroupait cinq familles d’acteurs :
- l’État ;
- les assureurs obligatoires ;
- les assureurs complémentaires ;
- les usagers du système de santé ;
- les professionnels et structures de soins ;
Auxquelles s’ajoutent désormais :
- la recherche et l'enseignement ;
- les agences intervenant dans le champ de la régulation et de la santé publique ;
- les industriels et entreprises des produits de santé, ainsi que les bureaux d’étude et sociétés de service.