Le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système National des Données de Santé » est entré en vigueur le 1er avril 2017.

Il marque l’ouverture effective du Système National des Données de Santé (SNDS), constituant ainsi une avancée considérable pour analyser et améliorer la santé de la population.

Ce décret décrit les modalités de gouvernance et de fonctionnement du SNDS. Il fixe en outre la liste des organismes, établissements et services bénéficiant d'accès permanents aux données du SNDS en raison de leurs missions de service public ainsi que les procédures d’accès. Ce texte prévoit également des possibilités d'accès ponctuel aux données du SNDS.

Enfin, le décret prévoit l'information des personnes auxquelles les données se rapportent, et leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition qui s'exercent auprès de la caisse d'Assurance Maladie dont dépend la personne.